Article (Décret du 26 septembre 1995 approuvant le huitième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) relatif aux conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Tours-Vierzon et A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles)
Art. 1er. - Sont approuvés:
1. Le huitième avenant à la convention du 26 mars 1970 modifié, passé le 7 août 1995 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), ayant pour objet la définition des conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Tours-Vierzon et A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles.
2. Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de l'avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.