Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 46. - L'article 52 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
« Les auditeurs de justice sont assimilés aux magistrats pour l'application des articles 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 sont accordées par le directeur de l'école. » II. - Au deuxième alinéa, les mots: « article 36 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots: « article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ».