Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 45. - Il est inséré dans le même décret un article 51-3 ainsi rédigé:
« Art. 51-3. - L'accès à des actions organisées dans le cadre de la formation continue des magistrats peut être ouvert à d'autres personnes intéressées par décision du directeur de l'école.
« La direction et l'animation des actions de formation continue sont confiées à des personnes ou organismes qualifiés, par décision du directeur de l'école.
« Ces actions peuvent être organisées, le cas échéant, sous la forme du partenariat. »