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Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Art. 24. - Au titre II du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: « Chapitre III, recrutement sur titres » sont remplacés par les mots: « Chapitre IV, recrutement sur titres » et les mots: « Chapitre IV,
dispositions communes » sont remplacés par les mots: « Chapitre V,
dispositions communes ».