Article (Arrêté du 8 septembre 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/22 intitulée « Règle technique applicable aux installations radioélectriques d'infrastructure et aux équipements de terminaison de circuits de données radioélectriques des réseaux radioélectriques réservés aux données (3 RD) » est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.