Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 1 515 188 085 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.