Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires)
Art. 3. - L'article 4 de la section 2 du titre Ier du décret du 13 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant: << 1o Le haut-commissaire de la République; << 2o Les députés; << 3o Le sénateur; << 4o Le président du congrès; << 5o Les représentants au Parlement européen; << 6o Les présidents des assemblées de province; << 7o Le préfet délégué ou le secrétaire général; << 8o Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province; << 9o Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie; << 10o Les membres du congrès; << 11o Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie; << 12o Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire; << 13o Le président du Comité économique et social; << 14o Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires; << 15o Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour; << 16o Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération et les dignitaires de l'ordre national du Mérite; << 17o Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes; << 18o Le trésorier-payeur général; << 19o Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique-Sud; << 20o Le vice-recteur d'académie; << 21o Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire; << 22o Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement; << 23o Les chefs coutumiers; << 24o Les maires des communes du territoire; << 25o Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire; << 26o Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie; << 27o Le président du tribunal mixte de commerce; << 28o Le président du tribunal du travail; << 29o Les présidents des organismes consulaires; << 30o Le bâtonnier de l'ordre des avocats; << 31o Les présidents des conseils des ordres professionnels. >>