Article (Arrêté du 23 août 1995 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement)
Art. 3. - Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé sont portés respectivement à 168 000 F et 673 000 F pour l'année 1995 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.