A N N E X E I
PROGRAMME DE L'EPREUVE DE REGLEMENTATION NATIONALE
DE LA PROFESSION (ART. 7 2o)
A. - Le taxi :
- la loi du 13 mars 1937 modifiée ;
- le décret no 86-427 du 13 mars 1986 ;
- la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 ;
- le décret no 95-935 du 17 août 1995 ;
- les conditions d'accès à la profession de conducteur de taxi.
B. - Les transports sur commande préalable :
- les conditions d'exploitation des autorisations de petite remise ;
- les conditions d'exploitation des autorisations de grande remise ;
- les conditions d'exploitation des autorisations de services occasionnels ;
- les conditions d'exploitation des véhicules sanitaires légers.
A N N E X E I I
PROGRAMME DE L'EPREUVE DE GESTION (ART. 7 3o)
A. - Les formes juridiques :
- les sociétés ;
- le statut de l'artisanat ;
- le salariat ;
- la location.
B. - Fiscalité :
- régimes d'imposition et déclarations fiscales :
- sur les bénéfices (artisan, locataire) ;
- sur les revenus (salariés) ;
- taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
- définition :
- TVA collectée ;
- TVA récupérable ;
- régularisation ;
- déclarations :
- rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé ;
Autres taxes liées aux taxis.
C. - La comptabilité :
Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière ;
Définitions :
- qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
- qu'est-ce qu'une charge ?
- qu'est-ce qu'un résultat ?
Obligations comptables :
- tenue de documents :
- livre de recettes ;
- relevé des charges ;
- déclarations annuelles :
- rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé ;
Pièces comptables :
- factures ;
- quittances d'assurance ;
- carburant (détaxe) ;
- calcul des éléments de rémunération du salarié ;
- fiche de paie du salarié ;
- déclaration annuelle de revenus du salarié.
D. - Les régimes sociaux :
- définition du régime général (locataire, salarié) ;
- définition du régime des artisans ;
- cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ;
- qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...).
E. - Environnement de l'entreprise :
- savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
- composition et rôle de la chambre de métiers et de la chambre de commerce ;
- statut et rôle des organisations professionnelles.
A N N E X E I I I
PROGRAMME DE L'EPREUVE
DE CODE DE LA ROUTE (ART. 7 4o)
A. - Dispositions réglementaires du code de la route portant sur :
- les panneaux de signalisation ;
- la conduite des véhicules ;
- les règles de priorité ;
- les vitesses autorisées ;
- les dispositions relatives aux visites médicales ;
- les infractions au code de la route et les sanctions ;
- les dispositions relatives au permis à points.
B. - Conduite à tenir en cas d'accident :
- l'attitude du conducteur ;
- l'intervention des services spécialisés ;
- la rédaction du constat amiable d'accident.
C. - Connaissance de la réglementation sur le contrôle technique des véhicules.
A N N E X E I V
PROGRAMME DE L'EPREUVE DE SECURITE
DU CONDUCTEUR (ART. 7 5o)
A. - Les agressions :
- comment éviter les agressions ;
- comment réagir pendant les agressions ;
- comment réagir après les agressions ;
- comment porter plainte en cas d'agression.
B. - Législation et réglementation sur les armes :
- les catégories d'armes ;
- les conditions de détention des armes ;
- la notion d'arme par destination.
C. - Légitime défense :
- des personnes ;
- des biens ;
- les cas privilégiés de la légitime défense.
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 231 du 05/10/20 0 page 15771 à 15775
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