Article (Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors œuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985)

Art. 3. - Au 1 de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme, au a du 9o et au 11o de l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».