Article (Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 13. - Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
au commandant des forces françaises stationnées en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.
Le budget est établi en francs français. Il est présenté sous la même forme que celui des établissements publics restant à la charge de l'Etat en application du décret du 31 janvier 1986 susvisé.