Article (Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965)
Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots: « par décret en Conseil d'Etat », sont ajoutés les mots: « contresigné par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, ».