Article (Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » et portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1999)

Art. 2. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :

0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :

0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :

0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.