Art. 3. - Aide juridictionnelle :
I. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
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Droit civil et procédure civile :
II. - A l'article 8 du décret du 5 novembre 1965 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par le montant de 15 300 Euro ;
III. - Aux articles 9 et 10 du décret du 10 avril 1985 susvisé, les montants de 5 000 F et 13 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 800 Euro et 2 000 Euro ;
IV. - A l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, le montant de 3 500 F est remplacé par le montant de 535 Euro.
Droit commercial :
V. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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VI. - Les montants en francs figurant à l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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VII. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 1er mars 1985 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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VIII. - A l'article 1er du décret no 85-1387 du 27 décembre 1985 susvisé, le montant de 20 millions de francs est remplacé par le montant de 3 100 000 Euro.
IX. - A l'article 13 du décret du 17 février 1986 susvisé, les montants de 100 000 000 F et 200 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 000 000 Euro et 30 000 000 Euro.
Professions réglementées :
X. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 2 avril 1960 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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XI. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 20 juillet 1972 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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XII. - Les montants en francs figurant à l'article 2 du décret du 21 août 1975 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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XIII. - A. - Les montants en francs figurant à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé et aux tableaux I et II annexés à ce décret sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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B. - A l'article 23 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la troisième colonne de ce tableau :
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XIV. - A. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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B. - A l'article 6 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
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C. - Aux articles 7 et 18 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
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XV. - A l'article 205 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les montants de 2 000 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 305 000 Euro et 3 050 Euro. A l'article 230 du même décret, le montant de 1 000 F est remplacé par le montant de 150 Euro ;
XVI. - A. - A l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les montants de 840 F et 8 400 F sont remplacés respectivement par les montants de 128 Euro et 1 280 Euro ;
B. - Au I de l'article 8 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
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C. - A l'article 13 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
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Chapitre IV
Règles particulières d'arrondissement