Article (Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de:
1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi des matériels neufs de sécurité civile;
2o Donner un avis au ministre sur les éventuelles demandes d'agrément des matériels de sécurité civile en vue de leur emploi dans les services d'incendie et de secours et les unités militaires spécialisées;
3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises.