Articles

Article (Décret n° 2001-246 du 19 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, fait à Paris le 18 décembre 2000 (1))

Article (Décret n° 2001-246 du 19 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, fait à Paris le 18 décembre 2000 (1))

Article X

Les visites qui prévoient un accès à des informations et matériels classifiés et aux organismes où sont effectués des travaux qui portent sur des informations et des matériels classifiés s'effectuent seulement sur autorisation préalable de l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.

La demande d'autorisation de telles visites est transmise par l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'envoi au moins trente jours avant la date prévue. En cas de nécessité, l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil prend toutes les mesures pour accélérer la délivrance de l'autorisation de visite et règle le problème des visites multiples.

La demande d'autorisation de visite est établie selon les procédures suivies par la Partie d'accueil et contient les renseignements indiqués en annexe au présent Accord.

Les visiteurs doivent être enregistrés conformément aux modalités en vigueur dans l'Etat d'accueil.