A M E N D E M E N T S
A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (RESOLUTION MEPC.75 40) ADOPTEE LE 25 SEPTEMBRE 1997 (AMENDEMENTS A LA REGLE 10 ET NOUVELLE REGLE 25 A DE L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78)
Le Comité de la protection du milieu marin,
Rappelant l'article 38 (a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions qui lui sont conférées aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers ;
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention de 1973 (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;
Considérant la proposition des Etats riverains tendant à désigner les eaux de l'Europe du Nord-Ouest en tant que zone spéciale en vertu de l'annexe I de Marpol 73/78 ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire de spécifier des critères de stabilité à l'état intact applicables aux navires-citernes à double coque en ajoutant une règle appropriée à l'annexe I de Marpol 73/78 ;
Ayant examiné les amendements à la règle 10 et la nouvelle règle 25 A qu'il est proposé d'incorporer à l'annexe I de Marpol 73/78 et qui ont été approuvés par le Comité à sa trente-neuvième session et diffusés conformément à l'ar- ticle 16-2 (a) de la Convention de 1973,
1. Adopte, conformément à l'article 16-2 (d) de la Convention de 1973, des amendements à l'annexe I de Marpol 73/78, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente résolution ;
2. Décide, conformément à l'article 16-2 (f, iii) de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er août 1998, à moins que des objections à ces amendements n'aient été communiquées à l'Organisation avant cette date par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
3. Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16-2 (g, ii) de la Convention de 1973, ces amendements entreront en vigueur le 1er février 1999 après avoir été acceptés conformément à la procédure définie au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. Prie le secrétaire général, en application de l'article 16-2 (e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à Marpol 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
5. Prie en outre le secrétaire général de communiquer aux membres de l'Organsiation qui ne sont pas Parties à Marpol 73/78 des exemplaires de la présente résolution et de son annexe.