Article (Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil)
Art. 19. - Le titre X du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 167:
1o Au a, après le mot « planchers », la fin de la phrase est ainsi rédigée: « propres à empêcher une chute libre de plus de trois mètres »;
2o Au b, après le mot « équivalente », la fin de la phrase est ainsi rédigée: « propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres »;
3o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L. 235-18 du code du travail exerçant leur activité sur des chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L. 235-3 de ce code ou à l'occasion des opérations visées au 2o de l'article L. 235-4 du même code, sous réserve que ceux-ci utilisent effectivement un système d'arrêt de chute. » II. - A l'article 168, après les mots: « paraît impossible, » la fin de la phrase est ainsi rédigée: « le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire. » III. - L'article 169 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 169. - Le port d'un casque de protection muni d'une mentonnière est obligatoire pour les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures. »