Article (Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil)
Art. 18. - Le titre IX du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 156, les mots: « sont employées » sont remplacés par le mot « travailler »;
II. - A l'article 157:
1o Au premier alinéa, l'expression « d'un travailleur » est remplacée par l'expression: « d'une personne »;
2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
« Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque l'utilisation de ces dispositifs de protection est reconnue impossible. » 3o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L. 235-18 du code du travail exerçant leur activité sur des chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L. 235-3 de ce code ou à l'occasion des opérations visées au 2o de l'article L. 235-4 du même code, sous réserve que ceux-ci utilisent effectivement un système d'arrêt de chute. » III. - A l'article 159:
1o Au premier alinéa, les mots: « travailleurs occupés » sont remplacés par les mots: « personnes occupées »;
2o Au deuxième alinéa, l'expression: « les travailleurs » est remplacée par l'expression: « ces personnes »;
3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Lorsque l'observation des prescriptions des alinéas 1 à 3 du présent article est reconnue impossible, il y a lieu d'installer au-dessous de la toiture, dans les conditions prévus à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent décret, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute. Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque la mise en place de ces dispositifs est reconnue impossible. » IV. - A l'article 162:
1o L'expression « des travailleurs » est remplacée par l'expression « des travailleurs ou des travailleurs indépendants »;
2o L'expression « un travailleur » est remplacée par l'expression « une personne ».