Art. 3. - Au 1o du premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé ».
Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces ministres. »
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES