Article (Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines)

Art. 8. - I. - Les articles D. 119 et D. 120 du code de procédure pénale sont abrogés.

II. - Au dernier alinéa de l'article D. 133 du même code, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article D. 119 » sont supprimés.

III. - A l'article D. 570 du même code, la référence à l'article D. 119 est remplacée par la référence à l'article D. 128.