Article (Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits)
Art. 1er. - L'article A. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. A. 40. - L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous:
« Indemnité de 98,20 F: Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse,
Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne,
Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre;
« Indemnité de 111,10 F: Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir,
Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier,
Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche;
« Indemnité de 133,20 F: Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime,
Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne,
Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault,
Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes;
« Indemnité de 160,90 F: Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines,
Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle;
« Indemnité de 189,50 F: Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,
Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine;
« Indemnité de 204,60 F: Nord;
« Indemnité de 229,80 F: Paris. »