Article 59
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(En milliards
de francs)
Régime général....................
29,0
Régimes des exploitants agricoles....................
13,5
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales....................
2,5
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................
2,3
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat....................
0,5
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.