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Article (LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1))

Article (LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1))

Article 32

Les 3o, 3o bis et 4o de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les 3o à 7o ainsi rédigés :

« 3o Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

« 4o Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ;

« 5o Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 ;

« 6o Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives ;

« 7o Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve. »