Article 32
Les 3o, 3o bis et 4o de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les 3o à 7o ainsi rédigés :
« 3o Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;
« 4o Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ;
« 5o Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 ;
« 6o Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives ;
« 7o Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve. »