Article 17
L'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du I, les mots : « sont établies pour chacun des massifs » sont remplacés par les mots : « peuvent être établies sur tout ou partie des massifs » ;
2o Après le 3o du I, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Préciser, en fonction des particularités de chaque massif, les modalités d'application du I de l'article L. 145-3. » ;
3o Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de massif et de sa commission permanente, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme concernés et après enquête publique, peuvent définir des prescriptions particulières pour tout ou partie d'un massif non couvert par une directive territoriale d'aménagement, qui comprennent tout ou partie des éléments mentionnés au I. »