Article (Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension de l'avenant de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise Bigarreau blanc destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés (campagne 1995-1996))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise Bigarreau blanc destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).