Article (Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire)
Art. 8. - Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.