Article (Décret no 95-907 du 10 août 1995 portant ouverture et annulation de crédits)
Article (Décret no 95-907 du 10 août 1995 portant ouverture et annulation de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 2 800 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.