Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1995 portant report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1995 portant report de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 394 249 656 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.