Article (Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension de l'avenant de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise Bigarreau blanc destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés (campagne 1995-1996))
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte, l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.