Article (Décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs)
Art. 2. - L'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié relatif au personnel du centre expérimental de renseignements administratifs est abrogé.