Article (Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962)
Art. 5. - Au début du 3o de l'article 8 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé sont ajoutés les mots: « Le programme prévisionnel des forages et ».