Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1995 par soixante députés)
II. - Sur la violation de l'article 47 de la Constitution
et de l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959
Les auteurs du recours considèrent que les dispositions attaquées relèvent du domaine de la loi de finances. Ce grief ne résiste pas à l'examen.