Article (Arrêté du 21 juillet 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
Art. 2. - La vérification du numéro d'inscription au répertoire est possible pour les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette vérification est effectuée à partir de l'état civil complet de la personne (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et du numéro d'inscription au répertoire indiqué par le demandeur. Le prix de cette vérification est identique à celui des demandes décrites à l'article 1er,
paragraphe a.