Article (Circulaire du 29 novembre 1995 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin)
3.1. Assurer l'exemplarité de l'action répressive
Je souhaite que l'accent soit mis sur la recherche des fraudes les plus significatives dont la répression pourra, pour cette raison, revêtir une valeur exemplaire, soit en raison de l'importance des dissimulations d'activités ou d'emplois qui auront été mises en évidence, soit en raison de l'aspect de notoriété publique du développement du travail clandestin dans le secteur d'activité considéré, soit, enfin, en raison du caractère particulièrement élaboré des mécanismes de fraude mis en oeuvre.
Devront de même faire l'objet d'une action très déterminée toutes les situations où, à des infractions spécifiques au travail illégal, sont associées des fraudes tendant à obtenir indûment le bénéfice de mesures d'aide à la création d'entreprises, à l'emploi, ou à l'aménagement du temps de travail.
Il en va également ainsi des situations où le travail illégal est associé à l'immigration clandestine, en particulier sous une forme organisée.
La recherche de ce type de fraudes juridiquement complexes rend indispensable une parfaite coordination de l'action des différents services de contrôle, à laquelle il vous appartient de veiller en liaison étroite avec les parquets.