Article (Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage)
AVENANT No 1 A L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE
A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanat (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
Vu la convention du 1er janvier 1994;
Vu le règlement annexé à ladite convention;
Vu l'annexe IX, chapitre II (Personnel occupé hors de France; affiliation facultative),
il est décidé ce qui suit:
Article 1er
Le a du paragraphe 1 de l'article 37 est remplacé par le texte ci-après:
« a) 546 jours pour le salarié privé d'emploi lorsqu'il remplit la condition de l'article 27 (a) de la présente rubrique. »
Article 2
Le a du paragraphe 1 de l'article 49 est remplacé par le texte ci-après:
« a) Pour les bénéficiaires de l'article 27 (a) de la présente rubrique, le montant de l'allocation est affecté d'un coefficient égal à 0,83 à partir du 183e jour d'indemnisation. »
Article 3
Le présent avenant s'applique à toutes les fins de contrat de travail intervenant à compter du 1er juillet 1995.
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Suivent les signataires:
C.N.P.F.;
C.G.P.M.E.;
U.P.A.
C.F.D.T.;
C.F.E.-C.G.C.;
C.F.T.C.;
C.G.T. - F.O.