Article (Arrêté du 28 juillet 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense)
Article (Arrêté du 28 juillet 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense)
Art. 2. - Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.