Article (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale)
Art. 6. - Le sous-directeur du contentieux et des dommages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.