Article (LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (1))
Art. 26. - L'article 322-2 du code pénal est ainsi modifié:
I. - Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé :
« 3o Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique; ».
II. - Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Dans le cas prévu par le 3o du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit,
dégradé ou détérioré. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.