Article (Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France)
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes et poires sur la totalité de la circonscription du comité économique agricole.
1o Règles de connaissance de la production:
A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée:
- déclaration des prévisions de récolte, par variété;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété.
C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
D. - Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
- entrepôts ordinaires;
- entrepôts frigorifiques en atmosphère normale;
- entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
2o Règles de production:
Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section régionale concernée.
3o Règles de commercialisation:
A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de producteurs.
C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
4o Application du prix de retrait:
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes et les poires, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.