Article (Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 94 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par un 7o ainsi rédigé:
« 7o Délivrer les certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du chapitre II du titre Ier. »