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Article (Arrêté du 29 mai 1995 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études technologiques secondaires)
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Article (Arrêté du 29 mai 1995 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études technologiques secondaires)
Art. 4. - Le certificat de fin d'études technologiques secondaires est établi suivant le modèle annexé au présent arrêté.