Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Art. 4. - Sont destinataires des informations traitées:
- les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer;
- le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients;
- les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie;
- les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés;
- les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés;
- l'employeur en qualité de tiers-saisi.