Article (Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Art. 3. - Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie et le ministre du budget.
Un prélèvement qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.