Article (Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Art. 2. - Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.
Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé de la culture.