Article (Décret no 95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Après l'article R. 712-56 du même code, il est créé une sous-section 2, intitulée « Conditions générales de transmission et d'échange des informations ».
Cette sous-section comprend les articles R. 712-56 à R. 712-59.