Article (Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale)
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense comprend les grades ci-après:
« - chef de service administratif, comportant cinq échelons;
« - attaché de service administratif, comprenant douze échelons. »