Article (Arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions)
Art. 3. - La sous-direction du budget et des finances conduit, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget du ministère ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services du ministère du budget.
Elle conduit également la préparation, la mise en place et le suivi des programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et d'investissement.
Elle assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses et tient les comptabilités de l'ordonnateur principal.
Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget du ministère.
Elle coordonne la notification des crédits aux ordonnateurs secondaires et en suit les délégations.
Elle assiste la personne responsable des marchés ainsi que les directions et services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés et l'application de la réglementation des achats publics.
Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés du ministère. Elle programme et suit la réalisation des opérations immobilières effectuées pour ces services.
Elle est chargée de développer le contrôle de gestion, en collaboration avec les directions et services de l'administration centrale et avec les services déconcentrés.
En tant que de besoin, elle apporte son appui technique aux établissements et organismes autres que de santé et de protection sociale relevant du ministère. Elle coordonne l'ensemble des interventions de la direction à leur égard. Elle exerce, vis-à-vis de ces établissements et organismes, les attributions de tutelle, de suivi et, le cas échéant, de coordination dévolues à la direction.