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Article (Arrêté du 7 avril 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine)

Article (Arrêté du 7 avril 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine)

Art. 1er. - Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la direction départementale est fixé, 24, avenue des Français-Libres, B.P. 3172, 35031 Rennes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 22/04/95 Page 6268
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