Article (Arrêté du 6 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1995, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 22 des statuts de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault (PEP 34): « le poste du directeur du foyer, le poste de directeur adjoint au foyer peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché ».
Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault et au siège de l'association, 4, rue Guillaume-Pellicier, 34000 Montpellier.